Désignation de la Chine dans une demande internationale d’enregistrement de dessins ou modèles

C’est une avancée majeure pour les utilisateurs du système de la Haye pour l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le 5 février 2022, la Chine a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins ou modèles industriels (Acte de 1999), portant à 77 le nombre de parties contractantes.

Depuis le 5 mai 2022, les utilisateurs du système de la Haye peuvent donc désigner la Chine dans une demande internationale d’enregistrement de dessins ou modèles. Dans le même temps, le système de la Haye ouvre ses portes aux créateurs et entreprises chinois dont l’intérêt pour le système de La Haye n’a cessé de croître ces dernières années.

La Chine a accompagné son instrument d’adhésion de plusieurs déclarations faites en vertu du règlement d’exécution commun*.

Voici quelques points essentiels à retenir s’agissant des modalités de désignation de la Chine dans une demande internationale :

Nouveauté : la Chine est un Office qui examine la nouveauté, étant précisé qu’il s’agit d’une nouveauté dite « absolue » en ce sens qu’aucune divulgation du dessin ou modèle ne doit intervenir avant la date de dépôt. La Chine prévoit une exception au défaut de nouveauté avec un délai de grâce de 6 mois dans des cas de divulgation déterminés, parmi lesquels des expositions internationales parrainées ou reconnues par le Gouvernement chinois.

Exigences et recommandations quant aux reproductions des dessins ou modèles :

Il est admis de protéger des parties de produits ;

Les demandeurs ont la possibilité de soumettre des reproductions comportant des « disclaimer », notamment en utilisant des traitillés, et ce, afin d’exclure du champ de la protection certains éléments du produit ;

Il est recommandé d’accompagner les reproductions de légendes ;

La demande doit contenir une brève déclaration des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel ;

Certaines vues précises sont exigées s’agissant de dessins ou modèles tridimensionnels ou de GUI’s (interfaces graphiques utilisateurs).

Ajournement de publication : La Chine prévoit une période d’ajournement de 30 mois maximum, permettant ainsi au déposant de maintenir la confidentialité de son dessin ou modèle.

Refus de protection : L’Office chinois (CNIPA) dispose de 12 mois à compter de la publication de la demande internationale pour émettre une notification de refus de protection ; L’Office n’émettra pas de refus partiel. Enfin, le titulaire bénéficiera de 4 mois pour y répondre.

La durée de protection maximale d’un dessin et modèle en Chine est de 15 ans

Unité des dessins ou modèles :

Les utilisateurs du système de La Haye savent que les conditions d’application du principe de l’Unité des dessins ou modèles varient selon les parties contractantes concernées, notamment les États-Unis et la Russie.

La Chine, pour sa part, définit cette exigence comme suit :
Une demande de dessin ou modèle est limitée à 1 dessin ou modèle ; Par exception, la demande peut contenir jusqu’à 10 dessins ou modèles maximum, pour autant qu’il s’agisse :

de dessins ou modèles similaires pour le même produit (dans ce cas, il conviendra d’indiquer dans la demande lequel des dessin ou modèle est le « principal ») ou ;

de plusieurs dessins ou modèles qui sont incorporés dans des produits appartenant à la même classe et vendus ou utilisés sous forme d’assortiments

A défaut de remplir ces conditions, le titulaire recevra une notification de l’Office chinois l’invitant à limiter son enregistrement et à déposer une demande divisionnaire au niveau national.

Couverture géographique : La désignation de la Chine dans une demande internationale ne couvre pas Hong Kong et Macao pour lesquels des dépôts nationaux restent nécessaires.

Taxe de désignation individuelle : La Chine a opté pour une taxe de désignation individuelle de 603 CHF par demande.

Du point de vue des formalités pratiques au moment du dépôt, nous notons les points suivants :

Exception au défaut de nouveauté :

Intérêt pratique : les demandeurs peuvent utiliser l’Annexe II directement dans la demande pour soumettre leur revendication ;
Attention : A défaut de soumettre l’Annexe II, il est impératif de déposer les documents directement auprès de l’Office dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international.

Revendication de priorité :

Intérêt pratique : Les demandeurs bénéficient de plusieurs options pour soumettre leur document de priorité au moment du dépôt. Notons que l’Office chinois participe au DAS en tant qu’Office déposant et Office ayant accès ;
Attention : A défaut de soumettre les documents de priorité au moment du dépôt, les demandeurs doivent impérativement déposer le document de priorité directement auprès de l’Office chinois dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international, au risque de se voir refuser leur revendication de priorité.

En conclusion, selon nous, malgré les avantages majeurs qu’offrent le système de La Haye, la décision de désigner la Chine dans le cadre de demandes multiples, plutôt que de suivre la voie nationale, nécessitera une réflexion stratégique adaptée.

Nos experts sont à votre disposition pour définir la stratégie de protection optimale de vos dessins ou modèles en Chine.

* https://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2022/hague_2022_6.pdf