Le brevet est un titre qui protège une innovation technique. Un produit ou un procédé inventif peut être protégé par un brevet.
Un brevet confère au titulaire un droit exclusif sur l’utilisation d’une invention pendant 20 ans. Les brevets montrent la capacité innovation d’une société, valorisent cette dernière et facilitent la recherche d’investisseurs.
Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant est le propriétaire du brevet.
Pour être brevetable une invention doit respecter les 3 critères suivants : la nouveauté (pas de divulgation avant le dépôt), l’activité inventive et application industrielle.
Avant tout dépôt, il convient de vérifier I’état de la technique pour s’assurer de la brevetabilité de l’invention. Une fois cette analyse conduite, la demande de brevet peut être rédigée. Le dépôt peut alors intervenir en gardant à l’esprit d’empêcher toute divulgation préalable au dépôt.
Les recherches d’antériorité permettent d’identifier dans le domaine de votre invention, la littérature brevet publiée et la littérature non brevet susceptibles de décrire des caractéristiques de votre invention.
Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période, pour autant que les annuités soient payées chaque année le brevet tombe dans le domaine public, c’est à dire que l’invention qu’il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut I’exploiter librement.
Le meilleur moyen de surveiller les innovations liées au secteur d’activité de votre société est de mettre en place un programme de surveillance. Ce programme de surveillance permet de surveiller des concurrents ou des aspects en lien avec vos innovations. Ainsi la mise en place d’un tel programme vous permettra, notamment, de rester toujours informé des innovations développées par vos concurrents et ainsi pouvoir en cas de potentiels contrefacteurs.
En droit de la propriété intellectuelle, une marque est définie comme un « signe » servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce « signe » peut être matérialisé par un mot, un patronyme, un slogan, un symbole etc. ou la combinaison de ces différents éléments.
Premier arrivé, premier servi ! Le dépôt d’une marque permet a son titulaire de détenir un droit exclusif sur son signe, sur un marché donné, et donc de se distinguer de ses concurrents, de valoriser ses créations, de constituer une source de revenus tangibles et d’accroitre sa crédibilité auprès des tiers, notamment des investisseurs et des clients.
Toute personne physique ou personne morale (entreprise, association, etc.).
Parmi les critères de validité, la marque doit avant tout être distinctive (pas de signe banal ou générique), elle doit être licite et ne pas être trompeuse ou contraire aux bonnes moeurs.
Avant de procéder au dépôt d’une marque, il faut s’assurer de sa disponibilité, déterminer les produits et/ou services qui seront proposés par la marque et définir la couverture géographique souhaitée pour la marque.
- Vous évite d'investir sur un nom que vous ne seriez pas libre d'utiliser
- Vous assure que le signe envisagé n'enfreint pas des droits antérieurs
- Vous averti de toute marque antérieure identique ou similaire déjà enregistrée qui pourrait vous empêcher d'utiliser et d'enregistrer votre marque
Une marque est protégée pendant 10 ans à partir de la date de son dépôt. Elle peut être renouvelée, indéfiniment, tous les 10 ans. Une marque doit être utilisée pour éviter sa déchéance.
Vous pouvez être averti de toute nouvelle marque
déposée qui serait identique ou similaire à la vôtre et surveiller un marché ou les activités de marque d’un concurrent spécifique.
Si une marque identique ou similaire & la vôtre et désignant des produits et/ou des services de même nature est déposée, vous pouvez agir afin de faire retirer cette marque.
Le design c’est l’identité du produit, une identité capitale pour le positionnement du produit sur le marché. En droit de la propriété intellectuelle, un design (ou dessin et modele) protège l’apparence d’un produit ou une partie d’un produit: que ce soit sa forme, ses lignes, ses contours, ses couleurs, ou encore sa texture.
Votre produit est nouveau, il n’est pas encore connu du public, vous ne voudriez pas que votre création soit copiée et utilisée sans votre accord. L’avantage de déposer un design est d’obtenir un certificat d’enregistrement qui atteste de vos droits, vous protège des contrefacteurs et vous permet de vous défendre en cas d’attaque de tiers.
Toute personne PA ou personne morale (entreprise, association, etc.) peut déposer un design. Le designer du produit, si ce n’est pas le déposant, devra être identifié.
Certains critères doivent être respectés pour déposer un
design :
- Nouveauté
- Originalité
- Ne pas contenir uniquement des caractéristiques de nature purement technique
- Respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs
Avant le dépôt, il faudra déterminer le produit ou les parties à protéger, s’assurer des critères de validité, et préparer les reproductions nécessaires.
Un tiers peut saisir en tout temps la justice pour contester la nouveauté ou l’originalité d’un design. Une recherche d’antériorité de design est donc une étape préalable nécessaire pour vérifier, avant le dépôt, qu’il n’existe pas de designs antérieurs susceptibles d’anéantir la nouveauté et l’originalité de votre design préexistant. La recherche peut également être utile dans une procédure de litige, pour antérioriser un design concurrent.
Un design enregistré est protégé pour une période minimum de 5 ans, renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale pouvant aller jusqu’à 25 ans. La durée de protection maximale varie selon les pays.
En tant que titulaire d’un design enregistré et protégé, vous pouvez empêcher tout tiers de l’utiliser, de le mettre en vente, de le fabriquer ou encore de importer sur le territoire sur lequel votre design est protégé. Vous pouvez également agir contre un tiers dont le produit reprendrait les caractéristiques principales protégées de votre design. Enfin, votre titre d’enregistrement vous sera tres utile dans vos démarches auprès des douanes.